ACHAT EN AGENCE

Pareloup Pilot’ est un établissement de formations à tous les permis de plaisance à moteur, et perfectionnement en mer agréé par la DML 34 sous le numéro 034045, Numéro de déclaration d’activité auprès de la DIRECCTE 76341015934.
Organisateur des formations aux titres de conduite les bateaux de plaisance à moteur, cours de voile et perfectionnement en mer, présentation à l’examen et délivrance des parties pratiques en navigation des titres de conduite Côtier, Fluvial.
Pareloup Pilot’ organise les formations et les présentations à l’examen de ses stagiaires et candidats suite à la constitution de leur dossier d’inscription à un ou des titres de conduite des bateaux de plaisance à moteur, dossier valable 12 mois et acquitté des timbres fiscaux électroniques correspondants aux droit d’inscription 38€ et au droit de délivrance permis 70€.
Les formation permis de base côtier ou fluvial compte au minimum 5h des cours collectifs de théorie, 1h30 de cours collectif théorie-pratique, 2h de navigation minimum (en tête à tête avec le formateur) à la barre du bateau.

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de billets proposés à la vente par l’agence Pareloup Pilot’.
Vous êtes tenu d’en prendre connaissance avant tout achat de billet, de formation, de chèque cadeau, et un contrat mentionnant les CGV sera signé, suite à cette prise de connaissance. Le choix de l’utilisation des services de Pareloup Pilot’ étant de votre unique responsabilité.
Le siège social de Pareloup Pilot’ est établi à Rive Droite, Route des Verhnes, 12410 Salles Curan, Aveyron. Vous pouvez également lui adresser toutes vos correspondances et courrier.
Le contrat signé avec Pareloup Pilot’ s’applique à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des billets. Il est consultable à tout moment sur le site Internet de www.pareloup-pilot.fr et prévaudra sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Pareloup Pilot’ via le logiciel d’inscription de la DML 34 Oedipp, constituent la preuve de l’ensemble des transactions que vous concluez avec Pareloup Pilot’.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) entré en vigueur le 25 mai 2018, vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à :
PARELOUP PILOT’ – Rive Droite, Route des Verhnes – 12410 SALLES CURAN

Vous déclarez avoir pris connaissance du présent contrat et l’avoir accepté en cochant la case prévue à cet effet ou en validant le contrat de formation sur papier par les mentions «lu et approuvé» avant signature, sans restriction ni réserve du présent contrat.
Enfin, vous reconnaissez avoir la capacité requise pour contracter et acquérir des contrats de formation proposés sur Pareloup Pilot’.
Ce contrat est susceptible de faire l’objet de modifications ultérieures. Dans ce cas, c’est la version en vigueur au jour de votre achat qui sera applicable à l’achat.

PRIX DES BILLETS

Les prix des Billets sont indiqués avec mention de la devise et Toutes Taxes Comprises et selon les cas incluant ou non les frais de dossier à hauteur de 50€ . Lorsque les frais sont exclus du prix du billet, ils sont présentés dès le début du processus d’achat avec les taxes applicables.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine, sont uniquement payables dans la devise indiquée pendant le processus de commande.
Pareloup Pilot’ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits
seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

PAIEMENTS

Pour les commandes ou l’achat de contrat de formation ou chèques cadeau, vous pouvez effectuer vos paiements par carte bancaire directement sur le Site de WEEZEVENT ou en agence, par chèque bancaire libellés au nom de Pareloup Pilot’, par virement bancaire ou en espèces. Parelouo Pilot’ accepte les paiements des cartes bancaires provenant des réseaux CARTE BLEUE / VISA et EUROCARD / MASTERCARD ainsi que d’autres éventuels réseaux mentionnés lors de l’étape de paiement.

Votre compte bancaire sera débité du montant de la commande, dès la validation finale de la transaction dans le cas d’un Paiement sécurisé CB, à l’exception du cas où vous seriez en débit différé auquel cas ce débit sera effectif sur votre compte bancaire en fin de mois.
Un justificatif de commande, ainsi qu’un contrat-facture de formations sera signé entre le client et Pareloup Pilot’ pour tout achat ou paiement d’une formation quelle qu’elle soit.
Sur le site internet de Pareloup Pilot par l’intermédiaiare de Weezevent, vous pouvez aussi réserver un achat de formation en choisissant le « Paiement hors ligne ». Dans ce cas, nous ne procéderons qu’à l’enregistrement d’une réservation : vous devrez procéder au paiement directement auprès de Pareloup Pilot’ dans les conditions définies par celui-ci.
Pour être valable, le Billet ne doit pas avoir fait l’objet d’une opposition ou d’un impayé sur la carte bancaire utilisée pour la commande, auquel cas le code barre sera désactivé : vous ne pourrez alors pas accéder à la formation.

SECURISATION DES PAIEMENTS

Achat en ligne sur le site de Parelou Pilot’ via WEEZEVENT, qui use de l’ensemble des technologies raisonnablement admissibles afin de conférer à son système de paiement en ligne la plus grande fiabilité. La confidentialité des informations bancaires est garantie et sécurisée par le protocole SSL qui contrôle systématiquement la validité des droits d’accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges.
Pour lesdits paiements, WEEZEVENT utilise la solution de paiement de la banque CIC.
En agence, le paiement par Carte bancaire est automatisé et sécurisé par le boitier SumUp mobile, terminal de paiement attaché au compte de formation de Pareloup Pilot’.
Tout paiement par chèque bancaire doit être libellé au nom de Pareloup Pilot’, et sera encaissé sous 15 jours suite à son émissions, et toujours accompagné du contrat-facture de formation signé, lu et approuvé par le client.

DUREE DE VALIDITE DE L’ACHAT DE LA FORMATION

L’achat est valable et en vigueur pour une durée de 12 mois à compter d cela date de signature (hors promotions à durée limitée). A la fin de cette période, le contrat est considéré comme caduque et le paiement des formations non remboursable. Ce contrat (en cours de validité), pourra être suspendu pour un motif légitime, d’un commun accord, pour une durée de 2 mois. Au delà, il devra être renégocié. Toute résiliation de contrat par le client entraînera une facturation de 50€ supplémentaires, et interviendra pour motif légitime ou médical justifié. Un remboursera pour être opéré au pro-rata des heures de formations effectuées. Aucun remboursement ne sera effectué au delà de la période de validé.
L’achat de formation est nominatif, mais pourra cependant être utilisé par un tiers si l’établissement Pareloup Pilot’ en est informé et dans la période de sa validité.

La vente illicite de contrats de formations sur le domaine public, dans un lieu privé ou sur Internet, est un délit pénal passible d’interpellation et d’arrestation par les forces de police, puni de 15 000 € d’amende (art L 313–6-2 du Code Pénal).
Toute personne qui ne se conformerait pas aux règlements et dispositions particulières, aux CGV, pourra se voir refuser l’entrée à la formation sans pouvoir prétendre au  remboursement du billet.

FRAUDE

Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un contrat de formation ou un chèque-cadeau de quelque manière que ce soit. La personne qui a reproduit le Billet et l’utilisateur de la copie du Billet sont passibles de poursuites. En cas de perte ou de vol, Pareloup Pilot’ décline toute responsabilité en cas d’utilisation illicite du achat de formations. Tout achat perdu ou volé n’est ni échangeable, ni remboursable. En cas de perte, vol ou duplication du Billet, veuillez contacter l’Organisateur de l’Événement.

DELAI DE RETRACTATION, ANNULATION ET RENBOURSEMENT

Conformément à l’article L.221–28 alinéa 12 du code de la consommation, les achats ne font pas l’objet d’un droit de rétractation. Toute commande est ferme et définitive.
Un achat ne peut être ni repris, ni échangé, ni remboursé même en cas de perte ou de vol.

COMPORTEMENT A ADOPTER LORS DE LA FORMATION

Vous devrez respecter les consignes du règlement intérieur de Pareloup Pilot’ lorsque vous serez sur le lieu de la formation.
Le Règlement Intérieur de Pareloup Pilot’ pourra le cas échéant être consultable, soit directement sur le site de l’Organisateur, soit avant l’accès à la formation (affichage). Sauf en séances pédagogiques, ou cas extraordinaires, ou autorisation exceptionnelle de Pareloup Pilot’.  Il est interdit de photographier, de filmer ou d’enregistrer lors des formations.

RESPONSABILITE – DROIT APPLICABLE – MEDIATION

Conformément à la loi n°2004–575 du 21 juin 2004, article L 121–20-3 du code de la consommation, Pareloup Pilot’ est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations de formations résultant du contrat conclu. A ce titre, Pareloup Pilot’ est responsable envers vous de la bonne transmission de votre achat de formation et le cas échéant de la bonne exécution du paiement. Il est rappelé que le choix de l’utilisation des services de WEEZEVENT usr le site internet de Pareloup Pilot’ ou de tout paiement en agence est de votre unique responsabilité.

Les ventes des formations visées aux présentes sont soumises à la loi française.
En cas de litiges les tribunaux Français sont seuls compétents.
La responsabilité de Pareloup Pilot’ ne saurait être engagée pour les motifs qui ne ressortent pas de sa compétence, savoir notamment :
• L’annulation d’une session d’examen ou sa modification,
• Le changement de lieux d’examen ou d’horaire, même en dernière minute
• Le report de l’examen,
• Et d’une manière générale, tout incident qui pourrait se dérouler pendant la formation collective du fait d’un comportement jugé dangereux ou litigieux par des tiers ou stagiaires.

En cas de litige, vous avez la possibilité de recourir à la médiation.

DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles que vous nous communiquez ne le sont qu’afin de permettre la réalisation de la transaction et d’en conserver la preuve, et procéder à l’inscription de chaque stagiaire à une formation et à un passage d’examen. Ces informations nous permettent également de vous transmettre les achats de formations commandés ou réglés en agence pour des tiers, et éventuellement de vous contacter, dans la mesure du possible, en cas d’annulation ou de modification de date, d’horaire ou de lieu d’une formation pour lequel vous seriez inscrit ou offert l’inscription. Ces informations sont par défaut, le nom, prénom, l’adresse de messagerie et le numéro de téléphone du participant, la copie de pièce d’identité, le certificat d’aptitude à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, la société ou le centre de financement, la date de naissance du participant, son adresse postale, une photographie permettant de l’identifier, etc. Aux fins de traçabilité, l’adresse IP de l’acheteur et les références de paiement auprès du prestataire bancaire ne sont pas conservées. Les autres coordonnées mentionnées ci-dessus sont obligatoirement conservées durant une période de cinq années, imposées la DML 34 pour conservation d’archives et contrôles par l’ULAM.
Ces données permettent notamment :
• L’ identification,
• La vérification que vous êtes majeur ou accompagné de tuteur légal à partir de 16 ans
• La vérification que chaque objectif de formation a bien été validé et signé par un formateur agréé et par le responsable d’établissement de Pareloup Pilot’
• La diffusion d’informations pratiques sur le déroulement de la formation et les convocations aux examens
• La conservation de la preuve de la transaction intervenue

En validant votre commande, vous acceptez que Pareloup Pilot’ transmette vos données personnelles à la DML 34 Service Instructeur via le logiciel Oedipp. Conformément aux dispositions légales, la transmission de données est rendue nécessaire pour la bonne exécution des formations A ce titre, Pareloup Pilot’ ne saurait être tenu pour responsable de toute utilisation qui pourrait être faite de ces données par un tiers non autorisé. Vous pourrez ainsi exercer également vos droits directement auprès des services concernés (droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Enfin, nous vous informons que nous sommes également susceptibles de transmettre vos données à nos propres prestataires. Dans ce cadre, nous nous efforçons que nos prestataires en assurent la confidentialité.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

En validant ou en réglant votre commande ou achat de formation, vous acceptez que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve.

Les données enregistrées par Pareloup Pilot’ font foi et constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées.
Version du 17 décembre 2012 mise à jour le 31 mai 2021.